Information sur la mise en œuvre du GRAF pour les Attachés d’administration hospitalière

Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) s’est réuni le 12 décembre 2016 pour étudier un projet de décret ayant notamment pour objet d’instaurer un grade d’accès fonctionnel (GRAF) pour les Attachés d’administration hospitalière.

Même si le texte proposé ne répond pas à toutes les attentes des AAH, il a le mérite de créer enfin la hors classe des Attachés d’administration hospitalière (le GRAF). Le SMPS et l’UNSA (les deux organisations qui ont signé le texte actant de la mise en œuvre de ce troisième grade) ont obtenu de la DGOS :

  • la mise en place de la hors classe dès le 1er janvier 2018, contre le 1er janvier 2020 dans la version initiale du texte
  • l’introduction d’un amendement permettant, dans un établissement ayant déjà atteint le quota, la mutation d’un « GRAFé » en surnuméraire (autrement dit, dans le cas d’une mutation externe à l’établissement, l’application du plafond de 10 % maximum des attachés titulaires dans le grade des hors classe n’est pas opposable à la nomination d’un attaché déjà à la hors classe.). Dans la version initiale, cette mutation aurait été impossible, allant ainsi contre la mobilité des attachés. Et elle a accepté d’appliquer la règle d’arrondi à l’entier le plus proche (permettant par exemple deux nominations pour les établissements comportant 15 à 19 AAH titulaires, alors que dans la version initiale, la 2° nomination n’aurait été ouverte qu’aux établissements comptabilisant au moins 20 AAH titulaires).
  • Le point très positif concerne notamment la clause de sauvegarde qui permet une nomination au grade de hors classe pour chaque établissement éligible au GRAF mais n’ayant pas au moins 10 AAH titulaires (soit la grande majorité des établissements).

Cependant, il faut rester attentif car une disposition modifiant l’article 3-1 du statut particulier des AAH introduit une notion de seuil budgétaire pour que les établissements puissent être éligibles au GRAF et il conviendra de s’assurer qu’il soit fixé (par arrêté) au niveau le plus bas possible pour qu’aucun collègue ne soit exclu.

Il y avait le choix entre voter pour ce texte amélioré et à préciser, et ainsi créer le GRAF, ou ne pas le voter, au risque de ne pas créer de GRAF du tout.

Seul deux organisations syndicales se sont clairement positionnées et ont voté favorablement (SMPS et UNSA) pour ce texte qui représente un compromis acceptable pour une belle avancée statutaire.